La Commission européenne vient de conclure dans une enquête préliminaire que l'App Store d'Apple n'est pas conforme au nouveau DMA, entré en vigueur en mars dernier. L'entreprise pourrait être condamnée à une amende atteignant au maximum 10 % de son chiffre d'affaires.
L'instance européenne a bouclé la première étape de son enquête sur la compatibilité des règles de l'App Store avec le DMA, le tout jeune texte européen qui régule les marchés numériques. Lancée le 25 mars dernier, tout juste 15 jours après l'entrée en vigueur du texte, l'enquête préliminaire conclut qu'Apple est en infraction, car ses règles « empêchent les développeurs d'applications d'orienter librement les consommateurs vers d'autres canaux d'offres et de contenus », explique le communiqué de la Commission. Remarquons aussi que cette enquête a démarré quelques jours après la publication d'iOS 17.4 qui contenait tous les changements prévus par Apple relatifs au DMA.
L'institution enquête depuis le même jour aussi sur les pratiques de Google, Meta et Amazon et devrait donc communiquer à leur sujet dans peu de temps.
- La Commission européenne lance des procédures d’infraction du DMA contre Google, Apple, Meta et Amazon
- iOS 17.4 disponible : tous les changements, dont ceux liés au DMA
Pas de possibilité d'orienter « librement » les clients
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Commentaires (8)
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Surtout qu'en cherchant bien, ils vont bien trouver une ou 2 autres violations.
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A ce rythme là, entre les règles européennes à la con qui dénature la pureté de leurs produits et les amendes, Apple va finir par lâcher le marché européen
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Historique des modifications :
Posté le 25/06/2024 à 09h32
Trouvé sur le site Vie Publique